Nous informons, nous communiquons
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Mission d'observation électorale de l'Union Africaine pour l'élection présidentielle du 24 avril 2016 en république de Guinée équatoriale

Introduction



Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, de la

Introduction

Conformément aux dispositions pertinentes de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, de la Déclaration de l'OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique de 2002, des Directives de l'Union Africaine pour les missions d'observation et de suivi des élections de 2002, la Présidente de l'Union Africaine (UA), Son Excellence Dr Nkosazana Dlamini Zuma, a dépêché une Mission d'Observation Electorale (MOEUA) à l'occasion de l'élection présidentielle du 24 avril 2016 en République de Guinée équatoriale.

Conduite par Son Excellence Thomas Boni Yayi, ancien Président de la République du Bénin, la Mission est forte de 40 observateurs provenant de 18 pays africains, à savoir la République du Bénin, la République du Burundi, la République du Cameroun, la République du Cap Vert, la République de Côte d'Ivoire, la République du Gabon, la République du Ghana, la République de Guinée, la République du Kenya, la République du Malawi, la République de Mauritanie, la République du Niger, la République Arabe Sahraouie Démocratique, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo, la République des Seychelles, la République du Togo. La MOEUA est composée d'Ambassadeurs auprès de l'Union Africaine à Addis-Abeba, de Parlementaires Panafricains, de l'organe de gestion des élections, de Membres d'Organisations de la société civile et des droits de l'Homme.

Pendant son séjour la Mission a suivi et évalué la fin de la campagne électorale, ainsi que les procédures de vote et de dépouillement. Elle continue de suivre avec attention les premières opérations de remontée des résultats provisoires de l'élection présidentielle.

Cette déclaration présente les conclusions préliminaires et les recommandations de la MOEUA. A la fin du processus électoral, la Mission publiera un rapport final

plus exhaustif qui approfondira l'analyse du processus électoral équatoguinéen et qui rendra compte des conclusions et des recommandations plus détaillées.

II. Objectif et Méthodologie

L'objectif de la MOEA est de mener une évaluation indépendante, objective et impartiale de la conduite du processus électoral en République de Guinée équatoriale. Cette évaluation s'est faite conformément aux dispositions pertinentes de la Charte africaine de la démocratie et de la gouvernance de 2012, de la Déclaration de l'OUA/UA sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique et des Directives africaines pour les missions d'observation et de suivi des élections de 2002, des Mécanismes Africains d'Evaluation par les Pairs et d'autres instruments pertinents régissant les élections démocratiques en Afrique. La MOEUA a également évalué le processus électoral au regard de la Loi fondamentale de la République de Guinée équatoriale et du cadre légal national en vigueur pour l'organisation de l'élection présidentielle du 24 avril 2016.

Dès son arrivée à Malabo, la Mission a rencontré plusieurs parties prenantes notamment, Le Ministère de l'intérieur et des collectivités locales, la Commission Electorale Nationale, le corps diplomatique, le PNUD, les candidats à l'élection présidentielle et les autres missions d'observation électorale internationale.

A la veille du scrutin, la MOEUA a déployé, dans la région continentale et la région insulaire de la Guinée équatoriale, 11 équipes qui ont observé l'élection présidentielle dans les provinces suivantes : Bioko Norte, Bioko Sur, Centro Sur, Kiet-Etem, Littoral, Annobon et Weles Nzas.

III. Observations pré-électorales

A. Contexte politique

L'environnement politique pré-électorale a été marqué par le débat sur la convocation anticipée de l'élection présidentielle du 24 avril 2016, d'une part, et par le boycott de la présidentielle par une partie de l'opposition équatoguinéene, d'autre part.

En effet, pour le Parti Convergence Pour la Démocratie Sociale (CPDS), le parti des Citoyens pour l'Innovation (CI), l'Union du Centre Droit (UCD), et le Mouvement pour l'autodétermination de l'ile de Bioko, l'élection présidentielle aurait dû être convoquée entre le 24 octobre 2016 et le 16 février 2017. Pour ces formations politiques de l'opposition, la convocation de l'élection pour le 24 avril 2016 viole la Loi fondamentale. Pour que cette élection soit crédible, ces partis politiques ont exigé entre autres : une administration électorale indépendante, le libre accès de tous les candidats aux medias d'Etat, la suppression des bureaux de vote dans les casernes et leurs alentours, et l'impartialité des gouverneurs. Le boycott de cette élection par une frange de l'opposition a consacré une fracture au sein de la classe politique équatoguinéene et un manque de consensus au sein de l'opposition.

B. Cadre juridique

Le cadre juridique du scrutin du 24 avril 2016 est régi principalement par :

La Loi fondamentale de la Guinée équatoriale de 2012 ; La Loi 7/2015 du 28 mai 2015 qui régit les élections présidentielles ; Le Décret No 37/2016 du 11 mars 2016 convoquant la présidentielle du 24 avril 2016.

La loi fondamentale pose le fondement républicain et démocratique de la Guinée équatoriale, elle proclame le pluralisme politique, énonce les libertés politiques et définit les contours de l'élection du Président de la République. De plus, elle énumère les conditions pour être candidat à l'élection présidentielle : être équatoguinéen d'origine, jouir de ses droits civiques, vivre dans le pays depuis cinq ans, savoir interpréter la Loi fondamentale, avoir été élu conformément à cette Loi fondamentale et conformément aux autres lois, avoir quarante ans minimum et soixante-quinze ans maximum et ne pas se prévaloir d'une autre nationalité.

Pour la Loi fondamentale équatoguinéene, le Président de la République est élu au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour par une majorité relative de voix valablement exprimée et le mandat présidentiel est de sept ans, renouvelable une fois.

La Loi fondamentale de la Guinée équatoriale dispose, dans son article 41 alinéa m, que l'élection présidentielle est convoquée par le Président de la République. Elle précise par ailleurs, dans son article 36, que l'élection présidentielle a lieu 45 jours avant la fin du mandat du Président en exercice ou au plus tard dans les 70 jours après la fin du dit mandat. Cette disposition de la Loi fondamentale est reprise par l'article 52 de la Loi No 7/2015du 28 mai 2016 régissant l'élection présidentielle.

La Loi fondamentale consacre les libertés politiques (liberté d'association, de réunion, d'expression, d'opinion, etc.) et condamne tout acte de partialité ou de discrimination commis pour des motifs tribaux, sexuels, religieux, sociaux, politiques, corruption ou de même nature. Cette Loi reconnait l'importance des partis politiques dans la construction de la démocratie en Guinée équatoriale et elle considère les formations politiques comme l'expression du pluralisme politique et de la démocratie. Pour la Loi fondamentale, les partis politiques sont la manifestation de la volonté populaire et des instruments fondamentaux en vue de la participation à la vie politique.

La Guinée équatoriale a signé ou ratifié les principaux instruments juridiques internationaux et régionaux en matière d'organisation d'élections démocratiques. Elle s'attache aux principes du droit international et réaffirme son adhésion aux droits et obligations qui émanent des Chartes des organisations et organismes internationaux auxquels elle adhère. Dans cette perspective, la Guinée équatoriale a ratifie la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et le Pacte relatif aux Droits civils et Politiques de 1966. L'Etat équatoguinéen est partie à la

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance de 2007.

Au regard de son contenu, dans l'ensemble, le cadre juridique en vigueur en Guinée équatoriale est propice à des élections crédibles et est de nature à permettre aux équatoguinéens de choisir librement leurs dirigeants. La Mission note cependant la persistance des débats sur l'interprétation de certaines de la Loi fondamentale. C'est le cas de l'article 36 de la Loi fondamentale qui fixe la période de la tenue de l'élection du Président de la République et de la convocation anticipée de ce scrutin.

C. Administration électorale

La Commission Electorale Nationale (CEN) dont le président est élu par ses pairs comprend 18 membres : 6 magistrats, 6 représentants du gouvernement et un représentant de chaque candidat indépendant ou parti politique ou encore coalition de partis politiques. L'article 16 de la loi 7/2015 garantie la transparence et l'objectivité dans la conduite des élections et du dépouillement des scrutins.

La CEN a des démembrements au niveau de chaque district. Ceux-ci sont composés d'un juge et de quatre membres proposés par le Président de la Cour Suprême, de cinq membres et un secrétaire nommés par l'Administration, d'un délégué représentant chaque candidat des partis politiques et coalition ou un candidat indépendant. Le mandat des membres des différentes commissions électorales n'est pas permanent, il prend fin cent jours après la date des élections.

La loi 7/2015 énumère dans son article 28 les principales fonctions de la CEN. Celles-ci sont notamment l'unification des interprétations des normes électorales applicables aux commissions électorales des districts, l'organisation et la supervision des travaux des services de l'enrôlement des électeurs pendant la période électorale, le traitement des plaintes, des réclamations et des recours en conformité avec la loi, la nomination des agents électoraux pour superviser et garantir le bon déroulement des élections dans chaque district et la délivrance de la lettre de créance au Président de la République.

La Mission a fait les observations suivantes en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la CEN :

L'élection du président de la CEN par ses pairs, telle que prévue par l'article 18-4 de la loi 7/2015, constitue une avancée quand on sait qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi le Ministre de l'intérieur était d'office Président de la CEN ; L'opposition rencontrée par la Mission estime que la composition de la CEN est déséquilibrée dans la mesure où 15 des 18 membres, à savoir les membres nommés par l'Administration, ceux nommés par la Cour Suprême et ceux représentant les partis alliés au PDGE sont des personnalités proches de la Majorité présidentielle ; Le fait que l'élection du Ministre de l'intérieur et des collectivités locales a la tête de la CEN expose cette structure aux critiques de l'opposition sur son impartialité et son manque de crédibilité.

D. Enregistrement des électeurs et fichier électoral

La Direction générale des Statistiques, avec la collaboration du Ministère de l'intérieur et des collectivités locales, est en charge du recensement des électeurs qui se fait du mois de janvier au mois d'août de chaque année. Sur la base du Décret présidentiel No 132/2015, la dernière opération de recensement électoral a été organisée du 15 au 30 janvier 2016. Elle a été menée par une Commission Mixte supervisée par le Ministère de la Planification et composée par les fonctionnaires et les représentants des partis politiques.

La Mission a noté que le fichier électoral remis le 8 mars 2016 au Président de la République, au cours d'une cérémonie officielle, est constitué de 332 040 électeurs dont 323 950 enrôlés au pays et 8 086 électeurs de la diaspora. La MOEAU a constaté que plusieurs critiques ont été formulées par l'opposition sur cet enrôlement spécial des électeurs. Le CPDS, l'UCD et le CI ont dénoncé plusieurs irrégularités qui auraient entaché cette opération d'enrôlement des électeurs : délai de 15 jours insuffisant, manque de fiabilité du fichier électoral ainsi le manque de transparence de l'opération de recensement des électeurs.

E. Partis politiques et financement public

La Loi fondamentale équatoguinéene, dans son article 1 alinéa 2, reconnait l'importance des partis politiques dans la construction de la démocratie et la loi 4/2015 sur les partis politiques, organise le financement public des formations politiques. La loi sur le financement des partis politiques, prévoit que les dépenses des partis politiques et les frais électoraux soient couverts par les subventions publiques et les contributions des membres. Seulement, l'Etat n'accorde de subvention qu'aux seuls partis politiques qui ont un siège au Parlement.

Sous peine de radiation ou de dissolution, le corpus juridique équatoguinéen sur le financement des partis politiques interdit à ceux-ci de recevoir des contributions des personnes étrangères ou de l'étranger et qu'un des membres dirigeants du parti résidant à l'étranger. Dans les faits, la loi exige des partis politiques en lice d'engager leurs propres dépenses d'abord et de se faire rembourser ensuite sur la base des justificatifs.

Malgré les efforts déployés par le gouvernement pour financer la campagne des partis politiques ceux-ci ont estimé que ces moyens financiers étaient insuffisants.

Ce financement a été octroyé aux partis politiques et aux candidats le 7 avril 2016, soit un jour avant le début de la campagne électorale. Par ailleurs, la Mission a été interpellée par les partis politiques d'opposition sur l'utilisation des moyens de l'Etat et de l'Administration par le parti au pouvoir et son candidat.

F. Candidats et campagne électorale

Sept candidats ont été retenus pour l'élection présidentielle du 24 avril 2016. Il s'agit des candidats : Bonaventura Monsuy Asumu, du Parti de la Coalition Sociale-Démocrate (PCSD), de Carmelo Mba de l'Action Populaire de Guinée Equatoriale (APGE), d'Avelino Mocache Mehenga de l'Union du Centre Droit (UCD), ainsi que de trois candidats indépendants dont les partis n'ont pas été légalisés : Agustin Masoko Abegue, Benedicto Obiang Mangue et Tomas Mba Monabang. La candidature de Monsieur Nse Obiang Obono, du parti Citoyens pour l'innovation (CI), a été rejetée parce que ce candidat n'avait pas rempli, de manière continue, la condition d'obligation de résidence au pays durant les cinq dernieres années. Dans l'ensemble, la Mission a noté que l'enregistrement des candidatures ainsi que l'étude et la validation de leurs dossiers se sont faits selon les normes en vigueur.

S'agissant de la campagne électorale, celle-ci la MOEUA a observé les derniers jours de la campagne électorale débutée le 8 avril et achevée le 22 avril 2016 à minuit conformément l'article 2 du Décret présidentiel 37/2016 du 11 mars 2016 convoquant l'élection présidentielle en Guinée équatoriale. La Mission a noté que la campagne électorale s'est déroulée dans le calme et que la période de silence de 24 heures avant le jour du scrutin, imposée par la loi, a été observée par tous les acteurs sur l'ensemble du territoire national.

G. Medias

La Loi fondamentale équatoguinéene garantie la liberté d'expression, de la pensée, des idées et d'opinion. En Guinée équatoriale une télévision et une radio publique et quelques chaines privées. La MOEUA a noté que le PDGE a eu une plus grande visibilité médiatique que l'opposition.

H. Société civile

La Mission a noté l'existence de la société civile. Elle demeure convaincue que la consolidation de la démocratie passe notamment par le renforcement des actions d'éducation civique et électorale par la société civile.

I. Participation des femmes

Parmi les 7 candidats retenus pour l'élection présidentielle, il n y a aucune femme. La Mission a noté que les femmes représentent 51,23 % de l'électorat. Elle constate avec satisfaction que la Guinée équatoriale a ratifié, le 23 octobre 1984, la Convention pour l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et que la Loi fondamentale équatoguinéene reconnait l'égalité entre les hommes et les femmes.

IV. Observations du scrutin et du dépouillement

La majorité des bureaux de vote visités par les observateurs le jour du scrutin étaient localisés en milieu urbain. La Mission a noté que les opérations de vote et de dépouillement se sont passées dans le calme et la sérénité. Elle n'a noté aucun incident majeur. Les constats ci-dessous ont été faits par les observateurs de la Mission :

A. Ouverture des bureaux de vote

La loi électorale dispose que les bureaux de vote ouvrent à 08H00 et ferment à 18H00. Dans la majorité des bureaux de vote le matériel électoral était complet. Les observateurs ont noté que la majorité des bureaux de vote ont ouvert à l'heure mais que les procédures d'ouverture des bureaux de vote n'étaient pas observées dans la plupart de cas. Par exemple, dans quelques bureaux de vote visités par les observateurs les urnes n'étaient pas scellées à l'ouverture.

B. Localisation et accessibilité des bureaux de vote

L'accessibilité des bureaux de vote le jour du scrutin est l'un des facteurs déterminants de la participation des électeurs aux élections. La Mission a noté que les bureaux de vote visités étaient généralement accessibles le jour du scrutin et qu'ils étaient à proximité des lieux de résidence des électeurs.

C. Le Déroulement du scrutin

La Mission a observé que le déroulement du scrutin s'est passé dans le calme, la sérénité et la transparence. La Mission a constaté avec satisfaction que les électeurs n'étaient pas autorisés à voter sans avoir présenté leur carte d'électeurs et que, dans la majorité des cas, le vote n'a pas été interrompu. Les équipes d'observateurs de la Mission ont constaté la présence des affiches de propagande et des effigies des candidats sur les murs de certains bureaux de vote.

Les observateurs de la Mission ont noté que les bulletins de vote non utilisés par les électeurs étaient, dans la majorité des cas, soit déposés dans des sacs placés dans les bureaux de vote, soit déposés par terre dans les bureaux de vote soit encore emportés par les électeurs. De plus, quelques observateurs ont constaté des cas de vote par procuration. Dans un cas isolé, un électeur a voté, par procuration, pour plusieurs personnes.

D. Matériel électoral

La Mission a noté que le matériel électoral était disponible dans la majorité des bureaux de vote visités par les observateurs. La MOEUA a aussi noté que dans les bureaux où le matériel est arrivé avec un certain retard, aucune agitation majeure de nature à perturber le déroulement du scrutin n'a été constatée. De plus, le retard n'a pas eu d'impact négatif sur le bon déroulement du scrutin.

E. Secret de vote

Les observateurs de la Mission ont noté que plusieurs types d'isoloirs ont été utilisés pour ce scrutin. La Mission a constaté que malgré cette multiplicité de types d'isoloirs, le secret de vote a été garanti dans la majorité des bureaux de vote visités par les observateurs.

F. Personnel électoral

La Mission a noté que le nombre d'agents des bureaux de vote était de 4 dans la majorité des cas et que tous ces agents électoraux portaient des T-shirts blancs et des casquettes aux couleurs de la CEN. Les observateurs ont constaté avec satisfaction que ces signes distinctifs des agents électoraux facilitaient leur identification. Par ailleurs, la Mission a noté que certains agents de bureaux de vote n'ont pas fait preuve d'une grande maitrise des opérations électorales. La Mission a toutefois constaté que les agents des bureaux de vote ont véritablement apporté assistance aux personnes qui en avaient besoin.

G. Participation électorale

A l'ouverture des bureaux de vote visités par les observateurs, la Mission a noté une forte participation des équatoguinéens et des équatoguinéenes, à la présidentielle du 24 avril 2016. Les observateurs ont noté que même à l'heure officielle de la fermeture du scrutin quelques bureaux de vote avaient encore des longues files d'attente.

H. Participation des femmes

Le jour du scrutin, la Mission a noté avec une grande satisfaction la présence de nombreuses électrices dans les bureaux de vote et les files d'attente. Elle a aussi constaté avec satisfaction que les femmes ont été très bien représentées parmi les agents de sécurité et des bureaux de vote visités.

I. Représentants des candidats et observateurs électoraux

Dans la majorité des bureaux de vote visités par les observateurs, la Mission a noté la présence effective des délégués du Parti Démocratique de la Guinée Equatoriale (PDGE) ainsi que ceux notamment de l'UCD, APGE et CNGE. Les observateurs ont noté la présence de quelques observateurs internationaux notamment ceux de la CEMAC, IPAE, CEEAC, League des électeurs. La Mission demeure convaincue que la présence, dans les bureaux de vote, des observateurs électoraux, tant nationaux qu'internationaux, et des délégués des partis politiques et des candidats sont des bonnes pratiques électorales qui contribuent à la crédibilité des élections.

J. Sécurité

La Mission a noté la présence du personnel chargé de la sécurité dans la majorité des bureaux de vote visités. Dans la plupart des cas, la présence des agents de sécurité était discrète.

K. Fermeture et dépouillement

La Mission a constaté que l'heure de fermeture des bureaux de vote a été respectée et que les bureaux de vote qui ont ouvert en retard ont récupéré le temps perdu suite à leur ouverture tardive. La MOEUA a par ailleurs constaté que les agents des bureaux de vote ne maitrisaient pas suffisamment les procédures de fermeture des bureaux de vote et les techniques de dépouillement.

Les observateurs de la Mission ont constaté que dans 100% des cas le dépouillement qui a suivi immédiatement la clôture du scrutin a été conduit sans ''désemparer'' jusqu'à son achèvement comme l'exige la loi électorale. Toutefois, la Mission a constaté des problèmes d'éclairage dans certains bureaux de vote où la lumière n'était pas adéquate pour les opérations de dépouillement. Elle note enfin que, dans certains cas, les résultats n'ont pas été annoncés ni affichés après le dépouillement et que, dans d'autres cas, les bureaux de vote n'étaient pas aménagés de manière à faciliter le dépouillement.

IV. Conclusion et recommandations

A. Conclusion

Malgré un contexte politique marqué par le boycott du scrutin par certaines formations politiques, les équatoguinéenes et les équatoguinéens se sont rendus nombreux aux urnes pour choisir leur Président de la République. La Mission encourage le gouvernement, l'opposition et la population à maintenir le calme qui a prévalu tout au long du processus électoral. La Mission invite toute la classe politique à oeuvrer pour la recherche du consensus, le dialogue et l'apaisement.

Au regard de ce qui précède, la Mission considère que l'élection s'est déroulée dans le calme, la discipline, la paix et la transparence.

Toutefois, la Mission formule les recommandations suivantes pour le bon déroulement du processus de résultats et une meilleure organisation des élections futures :

B. Recommandations

Au Gouvernement

Faire ratifier par le Parlement, la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance ; Renforcer le dialogue politique et la concertation avec toutes les parties prenantes au processus électoral pour améliorer ce processus, renforcer la cohésion sociale et préserver la paix ; Prendre toutes les mesures nécessaires pour initier une réforme de la Commission Electorale Nationale en vue d'en faire un organe permanent de gestion des élections, plus inclusif,

impartial et indépendant à consacrer par la Loi Fondamentale ;

Prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter le recours aux ressources de l'Etat pour des besoins partisans ; Améliorer l'accès équitable des candidats/partis politiques aux médias publics et envisager la mise en place d'une haute autorité de régulation des médias.

A la Commission Electorale Nationale

Faire une publication désagrégée des votes bureau par bureau pour favoriser la transparence du processus de résultats ; Intensifier la communication avec les parties prenantes au processus électoral afin de créer un climat de confiance entre l'administration électorale et les différents acteurs du processus électoral ; S'investir dans le développement des capacités des agents électoraux pour leur faciliter l'appropriation des opérations et procédures de vote ainsi que des techniques de dépouillement ;

Améliorer et unifier le mode de gestion des bulletins de vote non utilisés par les électeurs ;

Envisager l'introduction du bulletin unique et l'utilisation des cartes d'électeur biométriques.

Aux partis politiques

Entreprendre les actions d'éducation civique et électorale à l'endroit de leurs militants en vue d'une plus grande appropriation des principes de la démocratie pour une meilleure participation à la vie politique ; Renforcer les capacités de leurs délégués en matière électorale.

A la société civile

S'investir davantage dans le processus électoral pour jouer un rôle clé dans la consolidation de la démocratie ; Participer à l'éducation civique et électorale des citoyens pour assurer leur meilleure participation au processus électoral ; Renforcer l'observation citoyenne des élections en Guinée Equatoriale et développer les capacités des organisations de la société civile sur les bonnes pratiques électorales.

Fait à Malabo, le 25 avril 2016


Distribué par APO (African Press Organization) pour African Union Commission (AUC).

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